Mentions légales et conditions générales
Version du 21 octobre 2026
Mentions légales
Éditeur du site. Factory2Europe, nom commercial de Fan ZHANG, entrepreneur individuel (EI) — 93 rue Terrusse, 13005 Marseille, France — SIRET 102 782 992 00014, immatriculée au Registre national des entreprises — TVA intracommunautaire FR53 102 782 992 — contact@factory2europe.com (projets) — gestion@factory2europe.com (contrats, factures) — +33 7 82 38 52 99.
Directrice de la publication. Fan ZHANG.
Hébergement. LWS (Ligne Web Services), 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France — www.lws.fr.
Envoi des formulaires. Les demandes envoyées depuis le site sont traitées par Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis) et les e-mails sont envoyés par Resend, Inc. (États-Unis). Ces prestataires agissent uniquement pour notre compte ; les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Données personnelles. Responsable du traitement : Fan ZHANG EI (Factory2Europe).
| Données collectées | Nom, e-mail, téléphone, pays, statut, société, description du projet, pièces jointes |
| Finalités | Répondre à votre demande, établir devis et factures, exécuter la mission |
| Base légale | Mesures précontractuelles et contrat ; obligations comptables |
| Destinataires | Factory2Europe et, pendant une mission, les fournisseurs, transitaires et déclarants strictement nécessaires |
| Durée de conservation | 3 ans après le dernier contact pour une demande sans suite ; 10 ans pour les pièces comptables |
| Vos droits | Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité : gestion@factory2europe.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr) |
Cookies. Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Il garde seulement en mémoire, dans votre navigateur, la langue choisie. Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts, ce qui transmet votre adresse IP à Google.
Propriété intellectuelle. Les textes, le logo, les photos et les vidéos du site appartiennent à Factory2Europe. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Informations du site. Les prix publiés s'appliquent au jour du devis. Les exemples de projets sont présentés à titre d'illustration.
Médiation. Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Factory2Europe – Conditions générales de prestation
1. Prestataire, objet et définitions
Factory2Europe est un service d'accompagnement à l'achat en Chine, rémunéré uniquement par des honoraires fixes. Factory2Europe n'est ni vendeur des marchandises, ni fabricant, ni transporteur, ni commissionnaire en douane.
Prestataire. Factory2Europe, nom commercial de Fan ZHANG EI — SIRET 102 782 992 00014 — TVA intracommunautaire FR53 102 782 992 — 93 rue Terrusse, 13005 Marseille, France — contact@factory2europe.com (projets) — gestion@factory2europe.com (contrats, factures, annulations) — factory2europe.com.
Objet. Les présentes conditions générales (« CGP ») s'appliquent à toute prestation commandée à Factory2Europe. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Nature de l'engagement. Factory2Europe est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre son savoir-faire et sa diligence, sans garantir un résultat commercial, un prix d'achat ou la conduite d'un tiers.
Définitions.
| Terme | Sens |
|---|---|
| Client | La personne, professionnelle ou particulière, qui commande une prestation. |
| Fournisseur / usine | Le fabricant ou vendeur chinois avec lequel le client conclut le contrat d'achat. |
| Contrat d'achat | Le contrat de vente signé directement entre le client et le fournisseur, rédigé en chinois et dans la langue du client. |
| Transitaire | L'entreprise de transport international choisie pour acheminer la marchandise. |
| Déclarant en douane | Le commissionnaire agréé qui réalise le dédouanement dans l'Union européenne. |
| Devis | Le document envoyé par Factory2Europe et confirmé par le client par e-mail, qui fixe la formule, les options, le prix et le calendrier. |
| Mission | L'ensemble des prestations décrites dans le devis confirmé. |
2. Prestations, commande, prix et paiement
Les prix sont ceux publiés sur factory2europe.com au jour du devis, appliqués sans majoration, sans commission sur les achats et sans frais cachés.
Formules (prix HT par projet).
| Prestation | Prix HT |
|---|---|
| Formule 1 | 149 € |
| Formule 2 | 299 € |
| Formule 3 | 449 € |
| Option : fournisseur supplémentaire | +40 € |
| Option : visite d'usine supplémentaire | +150 € |
Prestations à la carte (prix HT).
| Prestation | Prix HT |
|---|---|
| Négociation | 40 € / fournisseur |
| Vérification de l'entreprise (background check) | 40 € / fournisseur |
| Visite d'usine | 150 € |
| Inspection sur place après production | 150 € |
| Supervision du contrat d'achat | 50 € |
| Organisation du transport international | 100 € |
| Dédouanement et livraison dans l'UE (coordination) | 100 € |
Le contenu détaillé de chaque formule est celui décrit sur le site au jour du devis.
Commande.
- Le client envoie sa demande par le formulaire du site.
- Sous 24 h ouvrées, Factory2Europe envoie au client, selon ses besoins et ses choix, un devis et une demande de paiement calculés exactement aux prix publiés sur le site, avec les présentes CGP et le formulaire client.
- Le client confirme le devis par e-mail ; cette confirmation vaut acceptation des présentes CGP.
- Le client remplit le formulaire client et paie la facture. La mission démarre officiellement à réception des deux ; les délais courent à partir de cette date.
TVA. Une facture française est émise pour chaque mission. Client en France : TVA 20 %. Professionnel d'un autre État de l'UE avec numéro de TVA valide : autoliquidation (art. 196 de la directive 2006/112/CE). Client professionnel hors UE : TVA non applicable (art. 259-1 du CGI). Particulier dans l'UE : TVA 20 %.
Paiement. Aucun paiement en ligne sur le site. Règlement de 100 % des honoraires à la commande par virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture) ou par lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail. Les prestations ajoutées en cours de mission font l'objet d'un devis complémentaire, payé avant leur exécution.
Ce qui n'est pas compris. Le prix des marchandises, le transport, l'assurance, les droits de douane, la TVA à l'importation, les frais de certification ou d'essais en laboratoire. Le client les règle directement au fournisseur, au transitaire et au déclarant en douane, sur leurs propres factures. Factory2Europe ne reçoit ni ne transfère aucun fonds destiné à ces tiers.
Retard de paiement (professionnels). Pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
3. Répartition des responsabilités
Chaque intervenant répond de sa propre part : Factory2Europe de la qualité de son accompagnement, l'usine de la marchandise, le transitaire du transport, le déclarant de la douane, et le client de ses choix et de ses obligations d'importateur.
| Intervenant | Est responsable de | N'est pas responsable de |
|---|---|---|
| Client | Exactitude et exhaustivité du cahier des charges (dimensions, matériaux, quantités, normes, emballage, marquage) ; validation des devis, échantillons et plans ; choix final du fournisseur ; signature et paiement du contrat d'achat ; statut d'importateur (EORI pour les professionnels) ; conformité du produit aux règles de l'UE (CE, REACH, DEEE…) ; droits, taxes et assurance ; réception et contrôle à la livraison. | Les fautes de l'usine, du transitaire ou du déclarant. |
| Factory2Europe | Recherche et présélection sérieuses ; rapports exacts et honnêtes sur ce qui a été vu et vérifié ; négociation dans l'intérêt du client ; visite et inspection selon la liste de contrôle convenue ; rédaction et supervision du contrat d'achat (chinois + langue du client) ; coordination du transport et de la douane ; suivi des réclamations ; confidentialité. | La qualité, les délais ou la garantie des produits fabriqués ; les défauts invisibles lors d'une inspection par échantillonnage ; les pertes, avaries ou retards en transport ; les décisions de la douane ; la solvabilité ou la bonne foi de l'usine au-delà des vérifications réalisées ; les variations de prix des matières, du fret ou des taux de change. |
| Usine / fournisseur | Conformité de la marchandise au contrat d'achat ; délais de production ; emballage ; garantie et service après-vente du produit. | — |
| Transitaire | Acheminement, délais de transport, pertes et avaries en cours de transport, selon son contrat et ses conditions. | — |
| Déclarant en douane | Exactitude de la déclaration en douane et formalités d'importation, selon son mandat. | — |
Contrats directs. Le client contracte et paie directement l'usine, le transitaire et le déclarant. Factory2Europe n'est partie à aucun de ces contrats et n'en garantit pas l'exécution.
Décisions du client. Toute décision d'achat, de paiement d'acompte ou de solde, et d'expédition appartient au client. Factory2Europe donne un avis écrit ; si le client passe outre une réserve écrite, il en assume les conséquences.
Information fournie par le client. Factory2Europe n'est pas responsable d'un défaut résultant d'une information erronée, incomplète ou modifiée par le client après validation.
Plafond. La responsabilité totale de Factory2Europe, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires HT payés pour la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation. Pour un client particulier, ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement de force majeure (art. 1218 du Code civil) : fermeture d'usine imposée, grève portuaire, catastrophe naturelle, épidémie, conflit, sanction ou contrôle à l'exportation, fêtes nationales chinoises prolongées.
4. Inspection, service après-vente et réclamations
Factory2Europe suit gratuitement toute réclamation liée à sa mission pendant 12 mois après la livraison ; la réparation ou le remplacement reste à la charge de l'usine, selon la garantie du contrat d'achat.
Champ du service après-vente. Le suivi après-vente de Factory2Europe couvre uniquement les commandes passées auprès d'un fournisseur trouvé, vérifié ou négocié par Factory2Europe dans le cadre d'une mission payée, et seulement pour les étapes dont Factory2Europe avait la charge. Il ne couvre pas les achats faits sans Factory2Europe ou auprès d'un autre fournisseur, ni les étapes gérées par le client lui-même (par exemple une inspection non commandée ou un transporteur choisi par le client).
Rôle de Factory2Europe en cas de problème. Factory2Europe coordonne et propose des solutions ; le fournisseur répare, remplace ou indemnise.
| Factory2Europe s'engage à | Factory2Europe ne prend pas en charge |
|---|---|
| Analyser le problème à partir des preuves du client, du contrat d'achat et du rapport d'inspection | Le prix de la marchandise, sa réparation ou son remplacement |
| Contacter le fournisseur en chinois et coordonner tous les échanges | Les frais de retour, de réexpédition ou de main-d'œuvre |
| Proposer au client des solutions écrites : pièces, réparation, remplacement, avoir ou remboursement partiel | Le remboursement de la marchandise à la place du fournisseur |
| Négocier avec le fournisseur et suivre l'exécution jusqu'à la clôture du dossier | Une garantie plus longue ou plus large que celle du contrat d'achat |
| Aider à constituer le dossier de réclamation auprès du transporteur ou de l'assureur | Les dommages indirects : perte d'exploitation, retard de chantier, pénalités de clients |
Inspection après production. Réalisée sur place avant le paiement du solde, selon la liste de contrôle validée par le client (dimensions, aspect, fonctionnement, quantité, emballage, marquage). Contrôle par échantillonnage (norme ISO 2859-1 / AQL, niveau convenu) sauf contrôle à 100 % demandé et chiffré. Rapport photo et vidéo remis sous 48 h. Le client décide seul de libérer le solde et l'expédition. Si des défauts sont relevés, l'usine corrige à ses frais ; une nouvelle inspection est facturée 150 € HT, sauf si le contrat d'achat la met à la charge de l'usine.
Délais à respecter par le client.
| Problème constaté | Que faire | Délai |
|---|---|---|
| Colis abîmé, manquant ou ouvert à la livraison | Écrire des réserves précises sur le bon de livraison, photographier, puis confirmer au transporteur par lettre recommandée | Le jour même ; confirmation sous 3 jours (art. L133-3 du Code de commerce) |
| Défaut visible sur la marchandise | Envoyer photos, vidéos, numéro de commande et quantités concernées à contact@factory2europe.com | 7 jours après la livraison |
| Défaut caché ou panne en utilisation | Même envoi, avec description de l'usage | Pendant la garantie du contrat d'achat |
Procédure de réclamation.
- Le client envoie sa réclamation avec les preuves.
- Factory2Europe accuse réception sous 48 h ouvrées et ouvre un dossier.
- Factory2Europe compare le défaut au contrat d'achat et au rapport d'inspection, puis transmet le dossier à l'usine en chinois.
- Factory2Europe négocie une solution avec l'usine : pièces de rechange, réparation, remplacement, avoir sur la prochaine commande ou remboursement partiel.
- Pour un dommage de transport, Factory2Europe aide le client à constituer le dossier auprès du transitaire ou de l'assureur.
- Le client valide la solution proposée ; Factory2Europe suit son exécution jusqu'à clôture du dossier.
Ce qui reste à la charge de chacun. L'usine supporte le coût des défauts de fabrication, dans les limites du contrat d'achat. Le transitaire ou l'assureur supporte les dommages de transport, selon leurs conditions. Les frais de retour vers la Chine, de réexpédition ou de réparation locale sont répartis selon le contrat d'achat ; à défaut, ils sont négociés avec l'usine.
Au-delà de 12 mois ou pour une intervention sur place (nouvelle visite, expertise), le suivi est réalisé sur devis aux prix publiés.
Si l'usine refuse. Factory2Europe remet au client un dossier complet (contrat, rapports, échanges traduits) pour une action amiable ou judiciaire. Factory2Europe ne garantit pas l'issue et n'avance aucun frais.
5. Annulation, remboursement, confidentialité et droit applicable
Une mission annulée avant son démarrage est remboursée à 100 % ; après démarrage, seules les étapes non commencées sont remboursées.
Annulation par le client. Par e-mail à gestion@factory2europe.com. Les étapes déjà réalisées ou engagées (recherche livrée, visite programmée sous 72 h, inspection réalisée) restent dues au prix publié. Le remboursement intervient sous 14 jours.
Garantie de résultat minimal. Si Factory2Europe ne trouve pas au moins 2 fournisseurs correspondant au cahier des charges validé, l'étape de recherche n'est pas facturée et son prix est remboursé.
Droit de rétractation (clients particuliers). Le client particulier dispose de 14 jours après la confirmation du devis pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà exécutée ; une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (art. L221-25 et L221-28).
Annulation par Factory2Europe. Si la mission devient impossible (produit interdit à l'importation, informations insuffisantes, comportement illégal demandé), Factory2Europe peut y mettre fin par écrit et rembourse les étapes non réalisées.
Confidentialité. Les plans, prix, noms de fournisseurs et informations du client sont confidentiels et ne sont communiqués qu'aux tiers nécessaires à la mission. Les rapports sont remis pour l'usage exclusif du client.
Données personnelles. Les données sont traitées pour exécuter la mission et établir les factures, conservées 10 ans pour les obligations comptables, et ne sont jamais vendues. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement (RGPD) à gestion@factory2europe.com.
Langue et droit applicable. Les CGP existent en français, anglais, italien et espagnol ; la version française prévaut. Droit français. Litige avec un professionnel : tribunaux de Marseille. Client particulier : recours gratuit au médiateur de la consommation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net, puis tribunal compétent selon la loi.
Acceptation. La confirmation du devis par e-mail ou le paiement de la facture vaut acceptation des présentes CGP, consultables sur factory2europe.com.